J.O. 132 du 9 juin 2006
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Arrêté du 24 avril 2006 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail
NOR : SOCF0610698A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18, R. 731-19 et R. 731-1 du code du travail ;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2004 pris en application du décret no 2002-655 du 29 avril 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 3 février 2006,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 64 248 .Article 2
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 269 136 984 .Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher